Indivision - Fin de l’indemnité d’occupation et hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage

Dans le cadre du divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, une ordonnance de non-conciliation de mai 2015 a attribué à titre onéreux la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à l’époux. Un jugement du 12 mai 2018 prononce leur divorce. Les juges du fond estimant l’époux redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision post-communautaire entre la date de l’ordonnance de non-conciliation et jusqu’au jour du partage, il forme un pourvoi en soutenant que l’indemnité d’occupation due pour la jouissance privative d’un bien indivis cesse de l’être à compter de la libération effective des lieux et en critiquant les juges du fond de l’avoir fait courir jusqu’à la date du partage alors que celui-ci n’était pas encore intervenu.