![](https://ibp.info6tm.fr/api/v1/files/5e2b06b33e45467e291d9c16/methodes/ibp_preview/image.jpg)
La clause du règlement de copropriété interdisant les enseignes sur la façade de l’immeuble correspond à sa destination et ne porte pas atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux
Immobilier - La clause du règlement de copropriété interdisant les enseignes sur la façade de l’immeuble correspond à sa destination et ne porte pas atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux