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La défense au fond consistant à dire que le contrat est un bail dérogatoire non soumis au statut des baux commerciaux peut être proposée en tout état de cause

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Immobilier - La défense au fond consistant à dire que le contrat est un bail dérogatoire non soumis au statut des baux commerciaux peut être proposée en tout état de cause

En 2005, deux sociétés concluent un contrat intitulé « Location commerciale – Convention d’occupation précaire », stipulant que le preneur, qui exerce une activité de transport routier, pourra jouir des locaux, pour une durée de 23 mois. À l’expiration de cette durée, la relation entre les parties s’est prolongée, mais elle se dégrade : la société de transport routier ne payant plus ses loyers, elle se voit délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail dérogatoire. Une question, notamment, oppose les parties pendant la procédure, celle de l’exacte qualification à donner à la relation entre les parties et, surtout, de la prescription applicable à la demande. Précisément, la cour d’appel rappelle que, si, à l’expiration la durée de deux ans (selon l’article L. 145-5 C. com. alors applicable), et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail, régi par le statut des baux commerciaux. Elle ajoute que « s’il est exact que l’action aux fins de requalification des relations contractuelles en contrat de bail commercial est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce et que le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat », le bailleur, en l’espèce, ici, « n’agit pas expressément en requalification du contrat d’occupation précaire […] en bail commercial […], mais demande de dire, comme argument de défense […] qu’il s’agit d’un bail dérogatoire au sens de l’article 145-5 alinéa 1 du Code de commerce, non soumis au statut des baux commerciaux » ; ainsi, « [s]’agissant d’une défense au fond, elle peut être proposée en tout état de cause».

OBSERVATIONS. En vertu de l’article L. 145-60 du Code de commerce, les actions en matière de bail commercial se prescrivent par deux ans, telles que celle aux fins de requalification en bail commercial (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-16.103). Mais le texte ne vise pas les défenses au fond (rappr. Cass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-15.241). 

Réf. : CA Orléans, 2 avr. 2020, n° 19/014501

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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