![](https://ibp.info6tm.fr/api/v1/files/5e74d682d286c27d8867da95/methodes/ibp_preview/image.jpg)
La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles du souscripteur du contrat est inopposable à la victime
Accident de la circulation - La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles du souscripteur du contrat est inopposable à la victime