
L’action en garantie des vices cachés découlant de la vente doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice sans pouvoir excéder un délai de vingt ans à compter du jour de la vente
Vente - L’action en garantie des vices cachés découlant de la vente doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice sans pouvoir excéder un délai de vingt ans à compter du jour de la vente.