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Le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution d’un marché ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limiter la mise en œuvre

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Marchés de travaux : Le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution d’un marché ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limiter la mise en œuvre.

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