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Le recours d’un constructeur contre un autre se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Immobilier - Le recours d’un constructeur contre un autre se prescrit par cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer

Un architecte et un carreleur participent à la construction d’un immeuble. Une fois les travaux réceptionnés, divers désordres sont constatés. Un peu moins de dix ans après la réception des travaux, le syndicat des copropriétaires assigne alors l’architecte, et peu après, le carreleur et son assureur, en référé expertise. Quatre ans plus tard, le syndicat assigne en indemnisation l’architecte, et un an après, ce dernier appelle en garantie le carreleur et son assureur. La cour d’appel déclare cet appel en garantie prescrit au motif que, selon l’article 1792-4-3 du Code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception s’applique aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle et que ce délai courait à compter de la réception. Bien au contraire, la Cour de cassation censure ce raisonnement : au visa des articles1792-4-3 et 2224 du Code civil, elle affirme que le premier article « n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants » ; elle poursuit ainsi : « le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du Code civil […] [et] se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Elle rappelle aussi que « l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal […] [est] le point de départ du délai de son action récursoire à l’encontre des sous-traitants ».

OBSERVATIONS. La Haute juridiction rappelle que le recours d’un constructeur contre un autre est contractuel ou délictuel et que le point de départ n’était pas la réception (Cass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 11-11.417 ; rappr. pour le tiers agissant pour trouble anormal de voisinage, Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 16-24.352), mais est au jour de l’assignation en référé-expertise (Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-11.355). 

Réf. : Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.915, P+B+R+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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