![JURISPRUDENCES JURISPRUDENCE PROCÉDURES COLLECTIVES](https://ibp.info6tm.fr/api/v1/files/5f8002453e454632b35c2557/methodes/ibp_preview/image.jpg)
Les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce ne s’appliquent pas en cas de rupture abusive des crédits
Procédures collectives - Les dispositions de l’article L. 650-1 du Code de commerce ne s’appliquent pas en cas de rupture abusive des crédits