Les jurisprudences de la semaine - 13 avril 2020

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Droit des entreprises en difficultés - Adaptation au regard de la crise sanitaire déclenchée par le Covid-19

Par une ordonnance du 27 mars 2020 prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le régime des entreprises et des exploitations agricoles en difficultés a été modifié afin de faire face à la crise sanitaire due au Covid-19. Afin de permettre à ces entreprises de bénéficier de mesures préventives, l’ordonnance prévoit que l’état de cessation des paiements, apparu après la date du 12 mars 2020, ne serait pas pris en compte pendant la durée de la crise sanitaire, majorée de trois mois. Cette mesure permet aux entreprises de bénéficier des procédures de conciliation et de sauvegarde alors même qu’elles devraient se soumettre aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Toutefois, ce « principe de cristallisation des situations », comme le désigne le rapport au président de la République, ne doit pas préjudicier au débiteur, qui peut toujours demander – et lui seul – l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation ou d’une procédure de rétablissement personnel. Le texte réserve cependant le cas de la fraude du débiteur et des créanciers.

Les délais imposés dans le cadre de la procédure de conciliation ou pour l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement sont en outre assouplis. Quant à l’exécution des plans, trois niveaux de prolongation sont prévus : le premier correspond à la période de crise sanitaire majorée de trois mois ; le deuxième vise une prolongation d’un an pouvant être prononcée par le président du tribunal de commerce ; le troisième offre au tribunal la possibilité de prolonger le premier délai en fonction de la durée prévisible des difficultés que la crise pourra avoir provoquées dans la trésorerie des entreprises. D’autres délais sont simplifiés, concernant les mandataires judiciaires, les liquidateurs, la durée de la période d’observation, etc., ainsi que certaines formalités, comme celle du dépôt au greffe, afin d’assurer le respect des règles sanitaires. L’ordonnance facilite en outre le recours à l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

OBSERVATIONS. La cessation des paiements, critère essentiel du droit des procédures collectives, se trouve donc gelée au 12 mars 2020 pour favoriser le sort des entreprises, durement touchées par la crise sanitaire. 

réf. : Ord. n° 2020-341 du 27 mars 2020.

Autorité des marchés financiers - Précisions utiles relatives au régime de la composition administrative

En vertu de l’article L. 621-14-1 du Code monétaire et financier, le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut, dans certaines conditions, proposer à la personne suspectée d’avoir commis un manquement d’entrer en composition administrative. L’accord résultant de cette procédure, arrêté avec le secrétaire général de l’AMF, doit être soumis au collège puis, s’il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l’homologuer. En l’absence d’accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la procédure de sanctions devant la commission des sanctions prend le relais. En l’espèce, la commission des sanctions, par une décision, refuse d’homologuer un accord qui avait été arrêté avec la société Arkéa Direct Bank. Le président de l’AMF et la société demandent au Conseil d’État l’annulation de cette décision et l’homologation de l’accord.

D’abord, concernant la régularité de la décision attaquée, le Conseil d’État retient, même si aucun texte ne le prévoit expressément, que la commission des sanctions doit, « lorsqu’elle refuse d’homologuer un accord de composition administrative, indiquer, même de manière succincte pour ne pas risquer de préjuger l’appréciation qu’elle portera ensuite sur le bien-fondé des griefs notifiés ou sur le quantum de la sanction éventuelle, quel est le motif qui justifie son refus ». En revanche, aucune procédure contradictoire préalable n’est à respecter.

Concernant le bien-fondé de la décision attaquée, la société invoquait l’illégalité de la procédure en raison de l’absence de détermination de critères sur lesquels devrait se fonder la commission des sanctions pour homologuer une décision de composition administrative. Mais le Conseil d’État écarte ce grief : il juge que « S’il appartient, le cas échéant, à l’Autorité des marchés financiers d’apporter des précisions, notamment par des lignes directrices, sur la pratique qu’elle entend suivre en matière de composition administrative, ceci afin d’assurer notamment à cette procédure une meilleure prévisibilité à l’égard des professionnels concernés, le pouvoir réglementaire n’a pas méconnu les dispositions dont il lui incombait de faire application en s’abstenant de fixer des critères qui s’imposeraient à la commission des sanctions saisie d’une demande d’homologation des accords de composition administrative ». Il souligne ensuite que « la commission des sanctions peut légalement fonder son refus d’homologuer une composition administrative sur la circonstance que, eu égard aux textes applicables et aux circonstances de faits, les griefs notifiés soulèvent une question qui, par sa nouveauté et sa difficulté, justifie, au regard notamment de l’exigence de prévisibilité de l’application des normes régissant l’activité des professionnels concernés, qu’elle soit expressément tranchée à l’issue d’une procédure contradictoire menée devant la commission des sanctions ».

OBSERVATIONS. Le régime de la composition administrative en matière financière a été critiqué en particulier en raison de l’absence de critères clairs l’encadrant. Le Conseil d’État apporte en l’espèce d’utiles précisions.

réf. : CE, Ass., 27 mars 2020, n° 422186.

Immobilier - Plusieurs ordonnances, prises dans le contexte de la crise sanitaire, concernent le droit immobilier

Le contrat de syndic qui expire ou a expiré, pendant la période entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, est renouvelé jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. En outre, en cas de non-paiement des loyers et charges pour les locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les débiteurs, exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité, ne subiront pas diverses mesures, telles que les de pénalités de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire ; les conditions d’éligibilité sont prévues par un décret du 31 mars 2020. La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Quant aux délais, les autorisations, permis et agréments, par exemple, dont le terme vient à échéance au cours de la période allant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sont prorogés jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période. Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’État ou d’une collectivité, notamment, peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période d’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence.

OBSERVATIONS. Il s’agit des ordonnances n° 2020-304 du 25 mars 2020 concernant les contrats de syndic de copropriété, n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative à la trêve hivernale, n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative aux loyers, n° 2020-321 du 25 mars 2020 relatives aux règles de réunion et de délibération des assemblées et n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus. 

réf. : Ord. 25 mars 2020, n°s 2020-304, 2020-306, 2020-321 et 2020-331

Immobilier - La clause du contrat de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non écrite

Un couple vend sa maison d’habitation à un autre couple. Dans l’acte notarié, il est stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que les acquéreurs prenaient acte de cette situation et voulaient en faire leur affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. Mais, les acquéreurs, ayant finalement constaté des dysfonctionnements du réseau d’assainissement, assignent, après expertise, en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, l’entrepreneur qui avait réalisé l’assainissement. La cour d’appel déclare la demande irrecevable en raison de l’exclusion de garantie, l’acte de vente stipulant que les parties avaient entendu exclure tout recours contre quiconque de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d’assainissement. Mais, la Cour de cassation, au visa de l’article 1792-5 du Code civil, rappelle que toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite. Elle en conclut que « la clause dont […] [la cour d’appel] a fait application avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite ».

OBSERVATIONS. La Cour de cassation, faisant application des dispositions d’ordre public, en matière de responsabilité du constructeur, résultant de l’article 1792-5 du Code civil, a affirmé en 2016 que la clause du contrat d’assurance limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure d’une piscine faisait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait donc être réputée non écrite (Cass. 3^e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.790 et n° 15-12.128 ; adde Cass. 3^e civ., 17 juin 1992, n° 89-19.716). 

réf. : Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983, P+B+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet