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Les jurisprudences de la semaine - 30 mars 2020

Par DROIT&PATRIMOINE

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Assurance - Clause attributive de juridiction

La société mère, immatriculée en Lituanie, d’une société de gardiennage établie dans un autre État, souscrit un contrat d’assurance générale de responsabilité civile auprès d’un assureur établi en Lettonie. Ce contrat prévoit, en cas de litige, que celui-ci sera tranché par le juge letton, conformément à la législation en vigueur sur le territoire de la République de Lettonie. La responsabilité de la société de gardiennage ayant été engagée, celle-ci agit devant un tribunal lituanien pour obtenir réparation sur le fondement du contrat d’assurance ; le tribunal se déclare incompétent en raison de la clause attributive de juridiction stipulée. La Cour suprême de Lituanie saisit la Cour de justice de la question suivante : convient-il d’interpréter les articles 15, point 5, et 16, point 5, du règlement no 1215/2012 en ce sens que la clause attributive de juridiction prévue dans un contrat d’assurance couvrant un « grand risque » conclu par le preneur d’assurance et l’assureur, peut être opposée à la personne assurée par ce contrat, qui n’est pas un professionnel du secteur des assurances, qui n’a pas consenti à cette clause et qui est domiciliée dans un État membre autre que celui du domicile du preneur d’assurance et de l’assureur ?

La Cour rappelle que le règlement n° 1215/2012 établit des règles de compétence spéciales en matière d’assurance, destinées à garantir la protection de la partie la plus faible au contrat ; toutefois, ces règles peuvent être écartées dans le cas où le contrat d’assurance couvre des « grands risques », autrement dit des risques professionnels, comme en l’espèce. Néanmoins, une telle clause ne peut être opposée à l’assuré, la société de gardiennage, tiers au contrat conclu entre sa société mère et la compagnie d’assurance (pt 41). Si l’application de règles de compétences spéciales ne doit pas être étendue à des personnes pour lesquelles elle ne se justifie pas, et en particulier entre professionnels du secteur des assurances, l’assuré en l’espèce ne pouvait être considéré comme tel. Une telle clause ne peut donc lui être opposée (pt 46).

OBSERVATIONS. La Cour de justice rappelle ici sa position classique en matière de clauses attributives de juridiction (CJCE, 12 mai 2005, aff. C-112/03, Sté financière et industrielle du Peloux).

Réf. : CJUE, 6e ch., 27 février 2020, aff. C-803/18, AAS Balta c/UAB Grifs AG.

Abus de majorite - Augmentation excessive de la rémunération de cogérants d’une SARL

À la suite du décès de l’un des trois associés cogérants d’une SARL, les héritiers de celui-ci invoquent un abus de majorité et assignent les deux cogérants qui subsistent en annulation d’une assemblée générale qui avait décidé d’augmenter leur rémunération et en remboursement des sommes indûment perçues. La cour d’appel rejette cette demande. Elle retient que la situation de l’entreprise n’a pas été mise en péril puisque, si le résultat net comptable, de 375 €, était plus faible qu’auparavant, le fonds de roulement restait important par rapport aux salaires versés, qu’un montant de salaire de 75 000 € n’apparaît pas excessif pour chacun des gérants au regard du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, quand l’un d’entre eux est décédé en cours d’année, qu’ils ont dû assumer le même travail à deux pour le temps restant de l’année, que le compte courant d’associé a dû être versé au notaire chargé de la succession et qu’il n’apparaît pas non plus anormal de tenir compte de l’âge des gérants, créateurs de l’entreprise, ainsi que de leur départ prochain à la retraite pour fixer leur rémunération. Mais la chambre commerciale juge, au visa de l’article 1382, devenu l’article 1240 du Code civil, que la cour d’appel s’est prononcée « par des motifs impropres à exclure que cette décision ait été prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique but de favoriser les intérêts des deux associés cogérants, dès lors que les (héritiers) faisaient valoir que la rémunération moyenne par gérant était passée de 28 000 € à près de 105 000 € après le décès (du cogérant), que le résultat net comptable était passé de 164 374 € à 375 €, sans politique d’investissement corrélative et en mettant fin à la politique habituelle de distribution d’importants dividendes qui s’élevaient à près de 165 000 € pour l’exercice précédent ».

OBSERVATIONS. Deux éléments doivent être caractérisés pour qu’il y ait abus de majorité : une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité (Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23398). L’augmentation significative de la rémunération du gérant de SARL peut constituer un tel abus, comme en l’espèce. 

Réf. : Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11580, Inédit.

Immobilier - Impossibilité morale : un fils peut apporter la preuve contraire de la quittance de paiement en dehors de la comptabilité du notaire

En 1975, des parents achètent pour leur fils des parcelles. Une vingtaine d’années plus tard, le fils les leur revend ; l’acte notarié mentionne que les acquéreurs ont payé le prix comptant au vendeur qui le reconnaît et leur en consent bonne et valable quittance. Huit ans plus tard, les parents, alors à nouveau propriétaires, les revendent à nouveau, toujours au sein de la famille. Or, le fils, soutenant que les parents ne lui avaient pas payé le prix dû en 1999, les assigne ainsi que les nouveaux acquéreurs en résolution de la première vente, et, par conséquent, en résolution de la seconde. Le fils est débouté par la cour d’appel aux motifs qu’il ne rapportait pas la preuve contraire de la quittance de la somme payée en dehors de la comptabilité du notaire et qu’il y avait bien eu compensation de dettes entre le prix dû en 1975 et celui de 1999. La Cour de cassation approuve la cour d’appel, car elle avait bien constaté que, « si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, de sorte que la preuve testimoniale n’est pas recevable, hormis le cas où l’une des parties n’a pas la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale. » ; certes, « des liens de parenté existant entre les parties à l’acte », les parties n’avaient « pas la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale » ; toutefois, « la preuve contraire de la quittance de la somme payée en dehors de la comptabilité du notaire n’était pas rapportée » par le fils. 

OBSERVATIONS. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que la quittance de paiement en dehors de la comptabilité du notaire faisait foi jusqu’à preuve contraire, apportée conformément aux articles 1359 et 1360 du Code civil (anc. art. 1341 C. civ. ; Cass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.781). 

Réf. : Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.994, inédit

Immobilier - Le maître de l’ouvrage peut résilier le contrat le liant à l’entrepreneur en cas de non-souscription d’assurance à l’ouverture du chantier

Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une société, pour laquelle l’assureur avait établi une attestation d’assurance au titre de la garantie décennale et de la responsabilité professionnelle ; néanmoins, il apparaîtra que l’attestation ne faisait pas état de la condition de paiement de la prime affectant la prise d’effet des garanties. Les travaux n’étant finalement pas terminés, le couple assigne l’entrepreneur, son liquidateur et l’assureur. Le couple se prévalait, notamment, de l’article L. 111-28 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour fonder sa demande de dommages-intérêts formée contre l’assurance, car celle-ci aurait commis une faute en délivrant une attestation ne faisant pas état de la condition de paiement de la prime affectant la prise d’effet des garanties ; il n’aurait donc pas été mis en mesure de résilier le contrat. Mais il est débouté par la cour d’appel qui considère qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre cette faute de l’assureur et leurs préjudices, puisqu’à la date de délivrance de l’attestation litigieuse, le couple était déjà contractuellement engagé depuis plusieurs mois et que la découverte en temps utile du défaut d’assurance décennale de l’entrepreneur ne lui aurait pas permis de remettre en cause leur engagement en poursuivant la résiliation du contrat de construction. Bien au contraire, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’ancien article 1382 et du nouvel article 1240 du Code civil, et affirme que, « en application de l’article L. 111-28 du Code de la construction et de l’habitation, M. et Mme F… disposaient de la faculté de résilier le contrat qui les liait à […] [l’entrepreneur], en raison de la non-souscription d’assurance à l’ouverture du chantier ». 

OBSERVATIONS. En vertu de l’article L. 111-28 du CCH, toute personne dont la responsabilité décennale doit être couverte par une assurance, et elle doit pouvoir justifier, à l’ouverture du chantier, de la souscription du contrat d’assurance.

Réf. : Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.024, inédit

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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