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Libéralités - Des testaments prévoyant des attributions facultatives ne peuvent être qualifiés de testaments-partage

Par DROIT&PATRIMOINE

Des époux communs en biens, décédés en 2012 et 2015, laissent, pour leur succéder leurs deux fils, en l’état de testaments authentiques rédigés dans des termes quasi- identiques : chacun des testateurs lègue la quotité disponible de sa succession à l’un des fils et offre à celui-ci, outre une priorité de choix sur les meubles, la faculté de prélever à titre d’attribution un bien immobilier ou ses droits sur ce bien et offre à l’autre fils la même faculté à l’égard d’un autre bien immobilier.

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