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L’interruption, puis la suspension de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ne profitent qu’au créancier ayant introduit l’instance en référé Une société Z confie, en qualité de maître de l’ouvrage, à une société Y l’exécution de divers travaux chez les époux X.

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Immobilier - L’interruption, puis la suspension de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ne profitent qu’au créancier ayant introduit l’instance en référé Une société Z confie, en qualité de maître de l’ouvrage, à une société Y l’exécution de divers travaux chez les époux X.

Cinq mois plus tard, ces derniers, se plaignant de retard et de désordres, assignent les deux sociétés en référé, et aucune réception des travaux n’est faite. Par ordonnance, un technicien est désigné. Les époux X et la société Z ayant conclu une transaction d’indemnisation, celle-ci assigne ensuite la société Y en indemnisation de ses préjudices, mais cette assignation intervient plus de cinq ans après la première assignation en référé par les époux X. La société Y soutient que cette demande devrait être déclarée irrecevable comme prescrite, puisque l’assignation initiale n’a pas été signifiée par la société Z, mais par les époux X. Néanmoins, elle est condamnée à payer diverses sommes au motif que cette assignation avait interrompu le délai de prescription de l’action exercée par la société Z à son encontre. La Cour de cassation, visant les articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et l’article L. 110-4 du Code de commerce, procède à une longue motivation. D’une part, elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu « le délai de prescription […] de cinq ans prévu par […] [l’article 2224 du code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce] […] [qui] avait commencé à courir à compter du jour […] de l’assignation en référé ». Mais, d’autre part, elle la censure pour la raison suivante : « L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage n’avaient pas profité à la société Z, l’instance en référé ayant été introduite par les consorts X ».

OBSERVATIONS. Comme le précise l’arrêt, la Cour de cassation a déjà jugé que la citation en justice n’interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur s’en prévalant (Cass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15 354 ; Cass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-13.445 ; Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-13.239). 

RÉF. : Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459, P+B+R+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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