Partage - Office du juge dans le cadre d’un partage judiciaire complexe

Un jugement prononce, en 2016, le divorce d’époux mariés sans contrat préalable. Des difficultés intervenant dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, un nouveau jugement de 2020 désigne un notaire pour procéder à ces opérations, commet un juge pour les surveiller et statue sur certaines des contestations soulevées par les parties. La cour d’appel retient des créances de l’ex-épouse à l’encontre de l’indivision et l’invite à produire entre les mains du notaire liquidateur la justification des sommes payées, sans fixer elle-même la créance à ce titre.