Participation aux acquêts - Sort des impositions et contributions sociales découlant de la cession intervenue pendant le mariage des actifs détenus par un époux
Un époux, marié en 1996 sous le régime de la participation aux acquêts et détenant alors des actions d’une société les cède en 2013 en s’acquittant d’une certaine somme au titre de l’impôt sur la plus-value et de la contribution sociale généralisée (CSG). Un jugement de 2021 prononce le divorce des époux, avec effets en ce qui concerne les biens au 5 février 2015. Les juges du fond fixent la créance de participation à une certaine somme en déduisant l’imposition et la CSG de la cession des actions. L’ex-époux forme un pourvoi leur reprochant cette soustraction, les impôts et contributions sociales acquittés par l’époux vendeur ne constituant pas une dette grevant l’actif dès lors qu’ils n’ont pas été contractés pour l’acquisition ou la détention des biens composant celui-ci.
