Prêts en francs suisses - Prêt annulé : prise en compte de l’indemnisation pénale dans la restitution

Une banque consent à des emprunteurs un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt et un manquement de la banque à son obligation d’information et de mise en garde, les emprunteurs l’assignent en annulation du contrat ainsi qu’en responsabilité et indemnisation. En parallèle, la banque était poursuivie devant une juridiction pénale du chef de pratiques commerciales trompeuses. Par arrêt définitif, elle a été déclarée coupable et condamnée à indemniser les emprunteurs du préjudice financier résultant de l’infraction, préjudice né de l’exécution du contrat de prêt et caractérisé par la mise en œuvre, par la banque, des clauses relatives aux opérations de change. La cour d’appel ayant limité le montant des restitutions dues par la banque, en déduisant l’indemnité octroyée par le juge pénal, les emprunteurs forment un pourvoi.