Réduction - Évaluation des biens se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire

Des difficultés surviennent dans le cadre d’une succession ouverte le 6 avril 2006 en l’état d’un testament olographe léguant à l’une des filles du de cujus la quotité disponible de la succession et le prix d’un bien immobilier propre vendu le 11 décembre 2017 de 451 000 euros, somme versée au notaire en charge de la succession. L’une des héritières forme un pourvoi reprochant aux juges du fond d’avoir jugé que le calcul de la quotité disponible sur laquelle s’imputerait l’avantage indirect perçu par la cohéritière légataire de la quotité disponible arrêté par le tribunal à la somme de 212 380 euros serait effectué en intégrant à l’actif successoral la somme de 451 000 euros représentant la valeur d’aliénation de la propriété, alors que le bien immobilier existant dans le patrimoine du défunt au jour de l’ouverture de la succession et cédé postérieurement, la valeur à retenir pour calculer la quotité disponible léguée était celle au jour de l’ouverture de la succession