Règles d’adaptation dans le contexte de l’épidémie de covid-19
Sociétés - Règles d’adaptation dans le contexte de l’épidémie de covid-19
L’épidémie de covid-19 implique d’adapter un certain nombre de règles applicables aux groupements. Par deux ordonnances du 25 mars 2020, adoptées conformément à l’article 11 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020, sont ainsi modifiées les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants, ainsi que celles relatives aux comptes des personnes morales et des entités dépourvues de la personne morale – le texte vise, notamment, les sociétés civiles et commerciales, les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers, les GIE et GEIE, les coopératives, les mutuelles, les fonds de dotation, etc. La première ordonnance permet aux groupements « de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures prises pour limiter la propagation du covid-19 et ainsi d’assurer la continuité du fonctionnement de ces groupements » (V., Rapport au Président de la République). L’ensemble des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, sont visés par l’ordonnance, qui a un champ d’application vaste. S’agissant des assemblées, les règles de convocation sont assouplies (par ex., aucune nullité de l’assemblée n’est prononcée en l’absence de convocation postale en raison de circonstances extérieures à la société). « Lorsqu’une assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires », elle peut se tenir sans que les membres soient présents (art. 4 Ord.). Quant aux organes collégiaux, le texte assouplit les modalités de présence ainsi par le biais « de moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective » (art. 8 Ord.) et de prise de décision, qui peut être réalisée par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération (art. 9 Ord.). La seconde ordonnance, relative aux comptes, prévoit que la plupart des délais sont prorogés (vérification, délais d’établissement, délais d’approbation).
OBSERVATIONS. L’ordonnance relative aux règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux s’applique à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.
RÉF. : Ord. n° 2020-321 et ord. n° 2020-318 du 25 mars 2020.
Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet
