Responsabilité pour insuffisance d’actif - Pour apprécier le montant de la contribution du dirigeant fautif, le juge n’a pas à prendre en compte le patrimoine et les revenus de celui-ci

À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur assigne le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, celui-ci forme un pourvoi. Il soutient que la condamnation d’un dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif doit être proportionnée à son patrimoine et à ses revenus. Dès lors, le liquidateur judiciaire, demandeur à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, doit produire une étude patrimoniale et de revenus du dirigeant afin de justifier que le montant de sa demande de condamnation est proportionné, ou à défaut saisir le juge-commissaire afin qu’une telle étude soit établie.