
Séparation de corps - Le juge de la mise en état ne peut statuer sur la modification de la pension alimentaire au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce
Un arrêt du 24 juin 1999 prononce la séparation de corps de deux époux et condamne l’époux au paiement mensuel d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 29 décembre 2020, il assigne son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce et saisit le juge de la mise en état d’une demande de révision de la pension alimentaire. Les juges du fond rejettent la demande de révision de la pension alimentaire.