Servitudes - Nature de la responsabilité du distributeur d’eau

Les propriétaires d’une maison d’habitation informent une communauté d’agglomération exerçant en régie le service public de distribution d’eau sur leur commune, d’une fuite provenant d’une canalisation enterrée sous leur propriété, en amont du compteur individuel situé à l’intérieur de leur habitation. Le distributeur d’eau procède, à ses frais, à l’installation d’un nouveau compteur en limite de propriété et d’une canalisation aérienne, dans l’attente du remplacement de la canalisation défectueuse par les propriétaires.