Société à responsabilité limitée - Les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société

Après avoir initié des missions d’expertise, les associés d’une SARL assignent la gérante, remplacée peu après, sur le fondement d’irrégularités de gestion. La cour d’appel déclare l’action sociale ut singuli irrecevable : elle retient que cette action, exercée par les associés pour le compte de la société, est traditionnellement considérée comme une action subsidiaire, et elle relève que les associés ont agi pour le compte de la société en même temps que cette dernière, via son nouveau gérant, afin de solliciter l’indemnisation du même préjudice ; elle en conclut qu’ils ne disposent d’aucun intérêt à agir en réparation d’un préjudice dont la société elle même sollicite déjà la réparation. Les associés forment un pourvoi.