Société civile de placement immobilier - Modification des modalités de rémunération de la société de gestion

Une société de gestion de portefeuille, agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF), assure la gérance d’une société civile de placement immobilier (SCPI). Les articles 18 et 31 des statuts de la SCPI définissent la rémunération de la société de gestion et l’article 22 prévoit que la modification des statuts est faite en Assemblée générale extraordinaire (AGE), organisée conformément à l’article 24 de ces statuts. Lors d’une l’Assemblée générale mixte (AGM), la SCPI modifie la rémunération de la société de gestion, réduisant de 6 à 0,6 % la commission de cession des immeubles prévue à l’article 18 des statuts et supprimant la rémunération du liquidateur prévue à l’article 31.