Société - Conditions d’une offre de cession de parts sociales

En octobre 2017, deux personnes proposent à une troisième de lui céder 17,09 % du capital d’une SARL qu’ils ont l’intention de créer. En 2019 et 2020, le destinataire de l’offre les met vainement en demeure de procéder à la cession des parts sociales et les assigne afin de voir dire parfaite la cession. La cour d’appel ayant ordonné la cession des 17,09 % du capital moyennant le paiement de la somme de 72 000 €, les créateurs de la SARL forment un pourvoi, soutenant qu’en l’absence d’identification précise des parts sociales objet de la cession, tant dans leur nombre que par leur numérotation, la proposition ne saurait être qualifiée d’offre ferme et précise.