
Société - En cas de fusion-absorption, la transmission universelle du patrimoine opère à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération
En 1993, une banque consent un prêt à une société, garanti par le cautionnement d’une personne physique. Dix ans plus tard, la banque fait l’objet d’une fusion-absorption ; l’absorbante fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la caution. La caution et la société contestent l’opposabilité de la fusion à leur égard, invoquant l’absence de publication du projet de fusion ainsi que le défaut de mentions obligatoires au registre du commerce et des sociétés. La chambre commerciale rejette le pourvoi par substitution de motif de pur droit.