Successions - Les héritiers du cédant des parts sociales, n’étant pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard

Dans le cadre du règlement des successions de leurs parents, des héritiers assignent d’autres cohéritiers en partage. Une cour d’appel juge la cession, opérée par le de cujus à l’un de ses héritiers, inopposable à la succession faute d’avoir été publiée. L’un d’eux reproche à la cour d’appel d’avoir ainsi jugé alors que le défaut d’accomplissement des formalités de publication de l’acte de cession de parts sociales d’une société civile ne peut être invoqué par les parties à cet acte.