Successions - Pour le rapport d’une donation avec charge payable au jour de la donation, le montant de la charge est déterminé au jour de son exécution sans réévaluation de celle-ci au jour du partage

Des époux décèdent en laissant pour leur succéder leurs trois enfants auxquels ils avaient consenti plusieurs donations. L’un d’eux avait reçu notamment la nue-propriété d’un immeuble, grevé de la charge de verser une certaine somme à la date de la donation. Dans le cadre des difficultés survenues au cours des opérations de compte, liquidation et partage, la cour d’appel juge que pour ce bien, le rapport était dû à hauteur de l’émolument gratuit procuré par la donation, déterminé en déduisant de la valeur du bien déterminée au jour du partage, la valeur nominale de la charge fixée au jour de la donation.