Urbanisme - Un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local

Une commune assigne les propriétaires et locataires d’un appartement devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin de les voir condamner chacun au paiement d’une amende civile pour l’avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. La cour d’appel, jugeant que le local étant né de la fusion de deux lots, dont la preuve de l’usage d’habitation n’est pas rapportée pour l’un d’eux de 25 m2 et que l’autre de 6 m2, objet d’un bail d’habitation, n’avait pas une surface habitable, décide que la preuve d’usage d’habitation au 1er janvier 1970 n’était pas rapportée et rejette ses demandes.