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Vente - Dol et point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le vendeur d’un bien acquis à titre d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation

Par DROIT&PATRIMOINE

Se plaignant d’une baisse de rentabilité et de la surévaluation de la valeur de son bien, l’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans une résidence à titre d’investissement locatif bénéficiant d’une défiscalisation assigne le vendeur, le mandataire ainsi que la banque finançant l’opération et son assureur en nullité pour dol de la vente et du prêt et, subsidiairement, le vendeur et son mandataire en indemnisation de ses préjudices résultant des manquements à leur devoir de conseil.

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