Action en réduction dans le cadre d’une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 : fin de partie ou dédale kafkaïen ?

Note sous Cass. 1^re civ., 23 oct. 2024, n° 22‑19.365, FS-B L’action en réduction a connu depuis l’entrée en vigueur de la réforme du 23 juin 2006 des évolutions majeures, notamment en matière de prescription , le délai en la matière étant passé d’un délai trentenaire à un délai quinquennal singulier . En outre, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile , en ce qu’elle a modifié le délai de droit commun tant pour le passé que pour l’avenir, a rapidement suscité des interrogations quant à l’influence qu’elle était susceptible d’avoir sur les successions ouvertes antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le 1er janvier 2007 .