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En dehors de toute disposition légale, la Cour de cassation n’hésite pas ici à opérer…
Comme l’a souligné son président, Maître Thierry Delesalle, dans un discours d’ouverture…
Prenons garde de ne pas vouloir trop protéger ! En pratique, il n’est pas rare, en gestion de patrimoine, de…
Depuis le dépôt du projet de loi confortant le respect des principes de la République devant l’Assemblée…
I - DROIT DE PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION A – LES CONSÉQUENCES…
I – EXPOSÉ DU CAS PRATIQUE Monsieur Lee Roy, de nationalité canadienne, est décédé…
INTRODUCTION Un certain nombre de pays connaissaient le mécanisme du droit de prélèvement, fondé…
II – PROTECTION DE L’ÉPOUX SURVIVANT AUX ÉTATS-UNIS EN MATIÈRE SUCCESSORALE Aux États-Unis,…
L’immobilier résidentiel et son traitement fiscal se posent comme un enjeu crucial pour les gouvernements et…
Entorse au principe de l’indivisibilité de l’option (1) énoncé par les dispositions de…
I – SOURCE PROJET DE CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé…
Maître B., créatrice d’office dans le sud de la France, banlieue d’une grande ville « L’amour…
I – INTRODUCTION Nul besoin d’être un expert pour observer un accroissement de l’intérêt…
Dès le XVI I Ie s iè cle, les juristes, les économistes et les philosophes ont intégré…
Les services de communication avaient alors vanté un format inédit, sur un long temps, au plus proche du terrain,…
On se souvient peut-être que le code général des impôts permettait ( jusqu’en novembre 2012)…
La profession de commissaire-priseur et celle d’huissier de justice ont ainsi été l’objet de réformes…
Qu’est ce qui vous a conduit à vous engager pour le notariat au niveau européen ? Tout d’abord,…
En 2019, l’Autorité de la concurrence (ADLC) s’était déjà penchée sur la…
C’est le pays qui taxe le plus après la Belgique et la Corée du Sud, au moment où l’Australie…
L’enjeu de ce choix entre les statuts du mariage ou du Pacs est souvent résumé de la façon suivante :…
En droit international privé comme en droit interne, la protection du survivant du couple peut être réalisée…
La question du changement de loi applicable au régime matrimonial est intimement liée à celle de la…
Les époux, tenus du devoir de cohabitation, doivent, ensemble, assumer les dépenses quotidiennes occasionnées…
Certains ont tendance à penser que « le couple est l’art de ne pas résoudre à deux les…
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