LE NOUVEAU DROIT DE PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE EN FRANCE ET LES EFFETS EN PLANIFICATION SUCCESSORALE AUX ÉTATS-UNIS

INTRODUCTION En général, le droit américain ignore la réserve héréditaire qui bénéficie principalement aux descendants. Une personne peut donc librement disposer de son patrimoine, que ce soit sous forme de donation ou par voie successorale. Les États-Unis, comme beaucoup d’autres pays de common law, attribuent la plus grande importance à la liberté de tester. La réserve héréditaire est généralement considérée comme une atteinte à la liberté individuelle et à la propriété privée. Mais la liberté absolue de tester est souvent limitée par certaines règles étatiques de protection de l’époux survivant et, dans des cas très limités, des enfants. Jusqu’au 17 août 2015, date de la mise en application du règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions, c’était la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’appliquait pour les successions de biens mobiliers, et celle du pays où étaient situés les biens immobiliers pour ces derniers. En matière de planification successorale franco-américaine, chaque fois qu’un lien existait avec la France, il fallait écarter l’application de la réserve héréditaire sans contrevenir aux règles d’ordre public en France. L’incertitude en la matière plaçait la pratique dans une situation inconfortable. Le règlement européen a apporté certaines solutions aux successions internationales. Il accorde la faculté pour le défunt de désigner dans son testament la loi applicable de l’État dont il possède la nationalité, soit au moment où le choix est effectué, soit au moment du décès (professio juris). Cela lui permet d’organiser sa dévolution successorale, notamment lorsque son patrimoine est dispersé entre les États-Unis et la France. Dans l’hypothèse où le défunt est titulaire de plusieurs nationalités, le règlement l’autorise à choisir la loi d’un des États dont il est ressortissant À défaut, le règlement prévoit que la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, et cela pour l’ensemble de ses biens. Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Il peut donc s’agir de celle d’un État membre signataire du règlement ou d’un État tiers, notamment les États-Unis. Depuis le 1er novembre 2021, date de l’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, pour la protection de la réserve héréditaire, les difficultés d’avant 2015 resurgissent. Conformément à cette nouvelle loi, le droit de prélèvement compensatoire des héritiers réservataires est applicable aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, y compris les libéralités qui ont été consenties antérieurement. Cela remet en cause les planifications successorales déjà mises en place conformément au règlement européen et complique prospectivement les stratégies d’anticipation successorale. Cette nouvelle loi réintroduit l’incertitude dans le domaine des successions internationales, notamment dans les successions franco-américaines, allant ainsi à l’encontre de la prévisibilité, qui est la pierre angulaire du règlement européen. Dans un premier temps, nous exposerons les protections du conjoint survivant et des enfants prévues par les lois étatiques, limitant la liberté absolue de tester aux États- Unis. En second temps, nous aborderons les difficultés et incertitudes en droit civil et en droit fiscal causées par le droit de prélèvement compensatoire accordé aux héritiers réservataires. Cette étude se limitera à une perspective américaine et ne couvrira pas toutes les difficultés d’application en France de la nouvelle loi relative au prélèvement compensatoire ainsi que les conséquences économiques qui en découlent.