Nouveautés en matière de restructurations
La loi de finance pour 2020 assure la neutralité fiscale des fusions et scissions simplifées entre sociétés soeurs et autorise le transfert de plein droit de déficits inférieurs à 200 000 €.
Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
La loi de finance pour 2020 assure la neutralité fiscale des fusions et scissions simplifées entre sociétés soeurs et autorise le transfert de plein droit de déficits inférieurs à 200 000 €.
Comment l’ouverture à Lyon s’inscrit-elle dans la volonté de FIDAL Notaires de multiplier les…
De 1804 à 1985 : un lent chemin vers l’égalité Le Code civil de 1804, tout en supprimant…
Renforcement des politiques prioritaires La Défense bénéficie d’une hausse de 6,7 Mds €,…
Un transfert de compétences au cœur de la réforme Jusque-là, c'est un juge qui devait ordonner…
La troisième chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 1648, alinéa 1er du Code…

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne