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Nouveautés en matière de restructurations

Par Par Agathe d’Aubigny, Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

La loi de finance pour 2020 assure la neutralité fiscale des fusions et scissions simplifées entre sociétés soeurs et autorise le transfert de plein droit de déficits inférieurs à 200 000 €.

I - FUSIONS ET SCISSIONS SIMPLIFIÉES ENTRE SOCIÉTÉS SŒURS

Les articles 43 et 44 de la loi de finances pour 2020 tirent les conséquences fiscales de l’extension du régime des fusions simplifiées aux opérations de fusion et scission entre sociétés sœurs. Les mesures adoptées s’appliquent à compter du 21 juillet 2019.

A – CONTEXTE DE LA MESURE

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite loi « Soilihi », a étendu le régime juridique des fusions simplifiées aux fusions entre sociétés sœurs détenues à 100 % par la même société et aux scissions de sociétés détenues à 100 % par un associé qui détient également 100 % des sociétés bénéficiaires (1). Il n’est plus procédé, pour ces opérations, à l’émission de titres de la société bénéficiaire en échange des titres de la société absorbée ou scindée. Cette modification législative nécessitait une adaptation des règles comptables et fiscales afin d’assurer la neutralité fiscale de ces opérations. C’est chose faite grâce à la publication récente par l’Autorité des normes comptables (ANC) d’un règlement relatif à leur traitement comptable (2) et grâce aux mesures adoptées dans la loi de finances pour 2020.

B – TRAITEMENT FISCAL POUR LES FILIALES PARTICIPANTES

La définition des fusions et scissions de l’article 210-0 A du Code général des impôts (CGI) est élargie aux opérations de fusion ou scission simplifiée entre sœurs, assurant ainsi l’application du régime de faveur des fusions de l’article 210 A (sursis ou report d’imposition des plus-values d’apport) et le bénéfice d’autres dispositions telles que celles relatives aux restructurations dans le cadre d’un groupe d’intégration fiscale ou aux transferts des déficits de la société absorbée ou scindée. L’article 38, 2, du CGI est également modifié afin que l’augmentation d’actif net résultant de l’inscription de la contrepartie des apports en report à nouveau (3) ne soit pas imposée.

C – TRAITEMENT FISCAL POUR LA SOCIÉTÉ MÈRE

La disparition des titres de la filiale absorbée ou scindée au bilan de la société mère n’a aucune incidence sur son résultat, leur valeur brute venant augmenter celle des titres des sociétés bénéficiaires d’après le nouveau règlement comptable (4). Il n’y a donc pas d’impact fiscal.

De nouvelles dispositions sont introduites pour l’application du régime des sociétés mères et filiales et du régime des plus-values à long terme (5). Dans les deux cas, les opérations de fusion ou scission simplifiée entre sociétés sœurs ne constituent pas une rupture des délais de détention des titres de la société absorbée ou scindée. En revanche, en l’absence d’échange de titres, les titres de la société bénéficiaire figurant au bilan de la société mère représentent pour tout ou partie les titres de la société absorbée ou scindée. Ces derniers doivent faire l’objet d’une appréciation distincte pour l’application des deux régimes fiscaux. Afin de déterminer la part des dividendes ou de la plus-value de cession afférente aux titres de la société absorbée ou scindée, les sociétés doivent se référer aux valeurs vénales des titres des sociétés participantes (bénéficiaire et absorbée ou scindée) au jour de la fusion ou scission.

Enfin, les dispositions de l’article 112 du CGI sont adaptées pour préciser que les sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion de ces opérations ne sont en principe pas considérées comme des apports pouvant être distribués en franchise d’impôt.

II - DISPENSE D’AGRÉMENT POUR LES TRANSFERTS DE DÉFICITS INFÉRIEURS À 200 000 EUROS

En cas de fusion ou d’opération assimilée placée sous le régime fiscal de faveur des fusions, le transfert des déficits, des charges financières nettes en report et de la capacité de déduction inemployée (6) de la société absorbée ou apporteuse à la société bénéficiaire nécessite l’obtention d’un agrément fiscal.

Pour les fusions (les scissions et apports partiels d’actifs étant exclus) réalisées à compter du 1er janvier 2020, ce transfert est de plein droit dès lors que (7) :

• le montant cumulé des déficits, charges financières nettes en report et capacité de déduction inemployée transférées est inférieur à 200 000 euros ;

• ces sommes ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés holdings ni de la gestion d’un patrimoine immobilier ;

• la société absorbée n’a pas cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou établissement durant la période au cours de laquelle ces sommes ont été constatées.

Cette dispense s’applique également en cas d’absorption d’une société mère d’un groupe intégré (8).

NOTES :

1 L. n° 2019-744, 19 juill. 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés,
JO 20 juill., art. 32 ; C. com.,
art. L. 236-3 et L. 236-11.

2 Règl. ANC n° 2019-06, 8 nov. 2019, homologué par Arr. 26 déc. 2019 ; art.(Quid ce « art. » ?)

3 Plan comptable général, art. 746-1.

4 Plan comptable général, art. 746-2.

5 CGI, art. 145, 1, c, et 39 duodecies, 12.

6 CGI, art. 212 bis, VIII.

7 L. fin. pour 2020, art. 53 ; CGI,
art. 209, II.

8 CGI, art. 223, I.

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