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Le recel ne s’applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Successions - Le recel ne s’applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux

Un homme fut marié sous le régime de la communauté légale. Au décès de son épouse, la succession n’est pas réglée ; il vend ensuite un fonds de commerce, qui était un bien commun, à son frère. Puis, le fonds est revendu à sa nouvelle épouse qui lui survivra et qui l’a à nouveau cédé. À son décès, ses enfants, issus de la première union, assignent alors la veuve et les enfants de cette dernière en partage des deux successions et en responsabilité. Ils souhaitent voir appliquer les peines de recel successoral à leur défunt père qui avait vendu à son seul profit le fonds de commerce dépendant de la communauté ayant existé entre lui et leur mère, mais la demande est rejetée. Devant la Cour de cassation, les héritiers soutiennent que les peines du recel successoral sont applicables au conjoint survivant, lequel avait la qualité d’héritier avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001. La Cour de cassation rejette cette critique en affirmant que la « sanction prévue à l’[ancien] article 792 du Code civil, […], n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage. » En l’espèce, « le fonds de commerce litigieux, commun aux époux X…- Y…, est devenu, au décès [du veuf] […] et en l’absence de liquidation et de partage de la communauté, indivis entre O… X… et la succession de son épouse ».

OBSERVATIONS. L’héritier coupable de recel devient un héritier pur et simple, sans prétendre à aucune part sur les biens recélés (art. 792 anc. C. civ. ; art. 778). Mais encore faut-il que le recel soit commis en qualité d’héritier, ce qui est différent de la qualité d’indivisaire (rappr. Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-13.807 ; Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-18.906)

Réf. : Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 18-25.592, P+B+R+I

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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