Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1279 - 3 mai 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1279 - 03 mai 2021.
Trois questions à :
■ Trois questions à : Olivier Janoray, associé, Arsene.
Jurisprudences :
■ Indivision : Les échéances d’emprunt supportées par un indivisaire seul donnant lieu à indemnité sont soumises à la prescription de droit commun.
■ Concurrence : Le cumul de sanctions en matière d’entrave au contrôle de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution.
■ Copropriété : Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation du bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.
■ Caution : Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution dans le cas où ses biens sont grevés de sûretés.
Brèves :
■ Conséquences de la pandémie sur l’investissement immobilier en Europe
■ Réforme du label ISR : la CNCEF Patrimoine remet sa contribution
■ Évolution de la classification des arrêts de cassation
■ Fraude au RIB falsifiés
Bloc-notes :
■ Le notaire et le Pacte Dutreil
■ Divorces conventionnels et contentieux : collaboration notaire/avocat, les clés de la réussite
