La loi croissance 5 ans après : un bilan globalement positif, mais…
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Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté le mercredi 16 septembre 2020 un rapport d’évaluation des conséquences de l’application de la loi croissance pour le notariat. Si globalement, le bilan est positif, les notaires réclament des ajustements de la procédure de création d’offices et constatent qu’un tiers des nouveaux offices ont des difficultés. Revue de détail.
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