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Lois inconstitutionnelles et responsabilité de l’État

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

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Aux termes de trois décisions rendues le 24 décembre 2019, le Conseil d’État a considéré, en assemblée du contentieux, que la responsabilité de l’État pouvait être engagée, en principe, pour obtenir réparation des dommages subis du fait de l’inconstitutionnalité d’une loi.

La demande devra toutefois remplir certaines conditions, tenant notamment à l’effet dans le temps de l’inconstitutionnalité prononcée, au lien de causalité qui doit être direct et à condition que le juge administratif soit saisi de la demande de réparation dans les quatre ans de la déclaration d’inconstitutionnalité par le Conseil Constitutionnel.

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