Avis de l’Autorité de la concurrence sur le bilan de la réforme de 2015 des professions réglementées du droit
À l’occasion du dixième anniversaire de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Croissance », l’Autorité de la concurrence s’est autosaisie le 10 octobre 2024 afin d’établir un bilan de deux de ses volets majeurs : la liberté d’installation des professions réglementées et la régulation tarifaire.
Liberté d’installation
La réforme visait à accroître l’offre de services, faciliter l’accès des femmes et des jeunes diplômés aux professions (notaires, commissaires de justice, avocats aux Conseils), tout en préservant le maillage territorial et la viabilité économique des offices existants. Globalement, les objectifs ont été atteints :
forte augmentation du nombre d’offices (+ 52 % pour les notaires, + 42 % pour les professionnels libéraux) ;
progression notable de la féminisation (+ 56 % de femmes exerçant à titre libéral) ;
absence de désertification rurale au profit des zones urbaines.
Cependant, la rentabilité des offices nouvellement créés n’est atteinte qu’au bout de trois à cinq ans, si bien que certaines installations récentes rencontrent encore des difficultés économiques.
Régulation tarifaire
Le bilan est plus mitigé. La loi prévoyait que les tarifs soient révisés afin de tendre vers une rémunération raisonnable, calculée à partir des coûts. Or :
la méthode de révision demeure incertaine ;
les baisses tarifaires appliquées restent insuffisantes pour atteindre les objectifs ;
certaines professions présentent encore des niveaux de rentabilité très supérieurs aux 20 % fixés par le Code de commerce.
Face à ce constat, l’Autorité recommande soit d’améliorer la méthode actuelle (clarification des textes, encadrement des baisses, plafonnement des résultats à 32 %), soit d’étudier une nouvelle méthode, fondée sur une baisse automatique des tarifs jusqu’à atteindre 20 %.
Recommandations principales
L’Autorité formule plusieurs pistes pour améliorer le dispositif :
installation : étendre le dispositif à l’Alsace-Moselle, assouplir les conditions d’accès et de formation, prolonger la périodicité des avis à cinq ans, renforcer la transparence de la procédure et encadrer la CVO ;
concurrence : revoir le périmètre du monopole des notaires, assouplir leurs règles déontologiques en matière de sous-traitance, et adapter les voies d’accès dérogatoires pour les avocats aux Conseils ;
tarifs : clarifier les critères de calcul, encadrer les baisses tarifaires, assouplir les règles applicables aux remises, supprimer la tarification des actes authentiques volontaires et engager une réflexion sur la compétence territoriale de postulation.
Conclusion
Dix ans après son adoption, la « Loi Croissance » a permis d’atteindre des résultats significatifs en matière de liberté d’installation, favorisant la diversification et la féminisation des professions réglementées sans compromettre l’équilibre territorial. En revanche, le dispositif de régulation tarifaire reste perfectible et nécessite des ajustements structurels pour garantir une meilleure adéquation entre tarifs pratiqués, coûts supportés et objectifs de rentabilité ixés par le législateur.
