Accès Rapide
S'identifier

DIVORCE PAR ACTE D’AVOCAT : PRÉSENCE PHYSIQUE EXIGÉE

Le Conseil national des barreaux (CNB), lors de son assemblée générale des 8 et 9 février 2019, a adopté une résolution aux termes de laquelle, lors de la signature de l’acte d’avocat constatant l’accord des deux ex-époux, ces derniers devraient être physiquement présents, ainsi que leurs conseils respectifs.

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format