Accès Rapide
S'identifier

Régimes matrimoniaux : une clarification européenne bienvenue

Les règlements européens 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sont entrés en application le 29 janvier dernier. Ils permettent d’unifier les règles de conflits de lois entre les États membres participant à la coopération renforcée pour déterminer la loi applicable et la juridiction compétente qui statuera sur la liquidation du patrimoine en cas de séparation du couple ou de décès. Explications de Pierre-Luc Vogel, président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE).
Droit & Patrimoine :
Quel est l’objet de ces deux règlements ?
L’entrée en application de ces deux règlements est une excellente nouvelle pour les citoyens européens qui entretiennent des liens étroits avec plusieurs Etats membres, pour des raisons familiales ou professionnelles. Ils ont en effet pour objectif de simplifier et de clarifier les choix en matière de régimes matrimoniaux. Jusqu’à la mise en place de cette réforme, la Convention de la Haye de 1978 s’appliquait aux couples mariés et prévoyait un principe de mutabilité de la loi applicable en cas de déménagement à l’étranger. Dans l’hypothèse où aucun contrat de mariage n’avait été signé, la liquidation du régime matrimonial pouvait donc se révéler compliquée tant du point de vue des conflits de loi que de juridictions. Elle était source de grande insécurité juridique puisque la mutabilité de la loi intervenait souvent à l’insu des personnes concernées. Depuis l’entrée en vigueur de ces règlements, à défaut de choix contractuel, la loi de première résidence habituelle du couple après le mariage sera applicable. À défaut, on retiendra la loi de nationalité commune au moment du mariage, ou bien la loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration. Par exemple, pour un couple franco-allemand vivant à Bruxelles, les dispositions prévues dans les règlements leur permettront de choisir en amont entre la loi de leur résidence habituelle (la loi belge) ou celle de leur nationalité (la loi française ou allemande), leur garantissant ainsi plus de prévisibilité et donc de sécurité juridique.
D&P :
Qui est concerné par ces nouvelles dispositions ?
Tous les couples mariés ou unis par un partenariat enregistré (des pacsés en France ou des cohabitants légaux en Belgique, par exemple) avec une dimension européenne, dont l’union a été conclue après le 29 janvier 2019. Cette coopération renforcée concerne pour le moment seulement 18 États membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède.
D&P :
Quelles sont les caractéristiques de la loi applicable ?
Les règlements prévoient des principes d’universalité et d’unité de la loi applicable. C’est un point fondamental car la même loi sera désormais applicable à l’ensemble des biens du couple, indépendamment de la localisation de ceux-ci ou de leur nature. Ainsi prenons l’hypothèse d’un homme allemand qui épouse une femme espagnole et qui fixent leur résidence principale en Italie après leur mariage. S’ils déménagent par la suite en France, la loi italienne continuera à être applicable à leur régime matrimonial sauf s’ils concluent une convention de choix de loi spécifique.
D&P :
Le droit patrimonial européen se met ainsi à l’ère de la modernité ?
Absolument ! Et nous pouvons réjouir que le droit permette d’élargir nos horizons. Pour les jeunes qui s’unissent aujourd’hui, les frontières terrestres sont effacées. Ils envisagent pour la plupart de travailler dans des pays étrangers durant leur carrière. Le droit ne doit pas être un frein pour eux. Ces deux règlements constituent des facteurs de simplification souhaitable et qui était attendue pour lutter contre l’image trop complexe de nos règles de droit.
D&P :
Les règlements emportent également une simplification du travail des notaires...
Ces règlements touchent au cœur de notre mission quotidienne en droit de la famille. Ils permettent de simplifier la détermination de la loi applicable au régime matrimonial. Celui-ci est fixé par la loi applicable depuis le moment initial de la célébration du mariage ou du partenariat et n’est pas modifié par la suite, sauf convention expresse dans ce sens. Le règlement simplifie également la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires ainsi que l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en lien avec les régimes matrimoniaux.
D&P :
Quelles sont les limites de ces deux règlements ?
Il est encore trop tôt pour le dire. Nous devons laisser passer un certain temps d’adaptation pour pouvoir tirer un bilan. C’est d’ailleurs ainsi que nous avons procédé pour le règlement européen no 650/2012 sur les successions internationales. Forts de quelques années de recul, nous nous apprêtons à faire des propositions pour l’améliorer. Nous en débattrons durant l’Assemblée générale du CNUE en mars prochain. Nous sommes actuellement en train de collecter les informations utiles auprès des différents organismes qui travaillent avec les notaires européens, puis nous en ferons une synthèse qui sera rendue publique. Dans nos propositions, nous serons sans doute amenés à proposer la fin de la double taxation en matière successorale.
D&P :
Les notaires ont-ils mené un lobbying intense sur cette réforme ?
Je n’aime pas le terme de lobbying car il renvoie à une vision trop corporatiste. Il est exact de dire que les notaires se sont fortement mobilisés et ont réussi à faire valoir leur expérience du terrain auprès des instances européennes. Notre mission nous amène à être en relation quotidienne avec les couples au niveau local, de comprendre leurs attentes et leurs difficultés. Dès lors nous sommes parmi les mieux placés pour transmettre leurs souhaits aux parlementaires et aux fonctionnaires européens. Notre expertise est reconnue et appréciée à Bruxelles, même si nos relations sont parfois ambivalentes, notamment sur les questions portant sur notre statut.
D&P :
En partenariat avec l’Union européenne, le CNUE s’est d’ailleurs investi dans la formation de plusieurs milliers de notaires européens...
« L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe » est en effet un projet mis en place par les Notaires d’Europe avec le soutien de l’Union européenne. Il s’agit de formations gratuites en droit de la famille. 21 séminaires sont organisés dans 14 États membres et rencontrent un réel succès. Nous organisons également pour les notaires d’Europe différents outils de soutien dans leur travail quotidien. À travers la plateforme du Réseau Notarial Européen (www.enn-rne.eu), des outils pratiques sont par exemple mis à leur disposition pour faciliter le traitement des dossiers transfrontaliers : un réseau d’interlocuteurs nationaux, des bases de données juridiques, des formulaires bilingues, un système de visioconférence, etc. La plateforme EUFides (www.eufides.eu) a en outre pour objectif de faciliter la collaboration en ligne des notaires européens. Il s’agit d’un cloud notarial par lequel deux notaires de nationalité différente peuvent échanger les pièces d’un même dossier de manière totalement sécurisée. Sept notariats participent à cette plateforme : les notariats allemand, belge, espagnol, français, italien, luxembourgeois et néerlandais. Conçu initialement pour le traitement des transactions immobilières transfrontalières, EUFides s’est étendu vers d’autres champs de compétences notariales : droit des successions, droit des sociétés, etc.
Fortes de ces initiatives, les instances communautaires trouvent appui auprès des notaires pour assurer une bonne mise en œuvre des textes votés.

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format