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QUELLES PERSPECTIVES POUR LA FIDUCIE ?

À l’heure où une réforme devrait prochainement renforcer l’efficacité du droit des sûretés, la spécificité et l’avenir de la fiducie résident, à nos yeux, dans sa dimension de gestion d’un patrimoine.
La réforme à venir(1) devrait en effet assouplir les règles de réalisation de certaines sûretés en permettant la vente d’un bien sans autorisation judiciaire, notamment en cas de gage consenti par un professionnel. Il est aussi envisagé, à cette occasion, d’autoriser la cession par un débiteur, à titre de garantie, de créances détenues sur des tiers (sur le modèle du security assignment de droit anglais). La fiducie-sûreté ne serait donc plus l’unique instrument susceptible de procurer une « authentique sûreté réelle » aux créanciers. S’agissant des créances, et dans une moindre mesure des biens mobiliers corporels, les nouveaux mécanismes qui seraient introduits par cette réforme pourraient ainsi présenter autant d’attraits qu’une fiducie sans le lourd formalisme attaché à cette sûreté. Dans le même temps, l’avant-projet élaboré par la commission « Grimaldi », sous l’égide de l’Association Henri Capitant(2), prévoit de renforcer l’efficacité des fiducies-sûretés en simplifiant les exigences relatives à leur constitution et leur réalisation. Concrètement, il est proposé de supprimer l’obligation d’indiquer dans le contrat la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans un patrimoine fiduciaire et celle de constater dans un écrit enregistré la transmission à un nouveau bénéficiaire des droits résultant d’un contrat de fiducie (l’objectif étant notamment de faciliter l’utilisation des fiducies-sûretés en matière de crédit syndiqué). S’agissant des modalités de réalisation, le fiduciaire qui souhaite actuellement vendre des biens dépendant d’un patrimoine fiduciaire doit commencer par faire expertiser leur valeur. La commission « Grimaldi » propose que les parties à un contrat de fiducie puissent désormais dispenser le fiduciaire d’avoir à faire expertiser ces biens, à charge pour celui-ci de justifier qu’il a alors vendu à un « juste prix ».
Ces aménagements sont naturellement les bienvenus et devraient faciliter à l’avenir la mise en œuvre des garanties fiduciaires. Mais en l’état, le projet de réforme envisagé(3) n’atténuerait que partiellement le formalisme applicable à la fiducie-sûreté tout en introduisant des instruments alternatifs lui faisant concurrence.
Dans ces conditions, c’est davantage en tant qu’outil de gestion que la fiducie nous paraît susceptible de se développer en France. Ni les mécanismes du droit des successions, ni ceux relatifs aux fondations ou aux fonds de dotation n’offrent aujourd’hui autant de fiabilité et de souplesse qu’une fiducie. À cet égard, l’exemple du trust anglo-saxon, qui est depuis toujours utilisé dans le domaine de la gestion de patrimoine, ne peut qu’inspirer les praticiens français.
Notes
(1)
Le droit des sûretés a fait l’objet d’une profonde rénovation par l’ordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Mais certains pans importants avaient à l’époque été exclus du champ de l’habilitation. La nouvelle réforme envisagée doit compléter l’ordonnance de 2006 et ajuster certaines incertitudes ou interrogations nées de son application. L’objectif est, en outre, d’assurer une cohérence avec les réformes les plus récentes (notamment la modification du régime du gage sur stocks par l’ordonnance no 2016-56 du 29 janvier 2016 et la réforme de l’agent des sûretés par l’ordonnance no 2017-748 du 4 mai 2017).
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(2)
À la demande du ministère de la Justice, l’Association Henri Capitant a constitué en mai 2015 un groupe de travail présidé par le professeur Michel Grimaldi, en vue d’élaborer un avant-projet de réforme du droit des sûretés. Le professeur Grimaldi était en effet l’inspirateur de la précédente réforme de 2006. Les propositions de cette commission ont été publiées en septembre 2017 et serviront de base à une réforme qui devrait être mise en œuvre par ordonnance.
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(3)
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit « PACTE »), qui est en cours d’examen au Parlement à la date où nous écrivons cet article, habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la réforme du droit des sûretés (Projet de loi transmis à l’Assemblée nationale le 21 février 2019, art. 16). L’ordonnance réformant le droit des sûretés devant être prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi d’habilitation, les mesures de simplification des sûretés ne devraient pas entrer en vigueur avant 2021.
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