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La mission du juge des tutelles des mineurs aujourd’hui

Par Myriam Saunier, Magistrat, Coordonnatrice de formation au sein du pôle processus de décision et de formalisation de la justice civile à l’école nationale de la magistrature

L’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine de l’université de Bordeaux a organisé, le 8 novembre 2019, un colloque relatif à la gestion du patrimoine des mineurs, en partenariat avec le Centre en droit des personnes, de la famille et de la santé de l’université de Bordeaux et l’Ecole nationale de la magistrature.

I – LE CADRE DE L’INTERVENTION DU JUGE DES TUTELLES DES MINEURS

Le juge des tutelles des mineurs, fonction exercée par le juge aux affaires familiales depuis le 1er janvier 2010, intervient au titre de la protection du patrimoine des mineurs dans deux cadres juridiques :

• l’administration légale ;

• la tutelle des mineurs (laquelle peut être une tutelle complète portant tant sur les biens que sur le patrimoine du mineur, ou une tutelle aux biens).

Son rôle a évolué à la suite à l’ordonnance du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

En effet, ce texte a unifié le régime de l’administration légale en supprimant la distinction entre l’administration légale sous contrôle judiciaire (régime applicable en présence d’un seul parent exerçant l’autorité parentale) et l’administration légale pure et simple (en présence de deux parents exerçant l’autorité parentale), et a rendu ce nouveau régime autonome de celui des tutelles.

Avec ce texte, le juge des tutelles des mineurs a perdu son rôle de surveillance générale des administrations légales (l’article 388-3 du Code civil ayant été abrogé par l’ordonnance du 15 octobre 2015), cette mission n’étant maintenue que dans le cadre des mesures de tutelle (C. civ., art. 411-1).

Le juge des tutelles des mineurs est chargé :

• de trancher un désaccord né entre deux parents dans la gestion du patrimoine de leur enfant par application de l’article 387 du Code civil. Il s’agit par exemple d’un litige relatif à l’acquisition d’un patrimoine immobilier, à l’utilisation de fonds, au choix d’un type de placement financier. Le texte ne donne pas de liste limitative des actes pouvant être soumis au juge.

• d’autoriser un acte déterminé soumis à autorisation préalable : c’est la mission qui a le plus évolué avec l’ordonnance du 15 octobre 2015. Depuis le 1er janvier 2016, cette autorisation préalable de réaliser pour le compte du mineur un acte déterminé dans la gestion du patrimoine du mineur peut être imposée :

* par la loi : l’article 387-1 du Code civil a ainsi fixé une liste limitative d’actes de disposition dans le patrimoine d’un mineur soumis à l’autorisation du juge des tutelles (vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, apport en société, souscription d’un emprunt au nom du mineur, renonciation à un droit pour le compte du mineur, acceptation pure et simple d’une succession, achat ou prise à bail d’un bien du mineur, constitution d’une sûreté pour garantir la dette d’un tiers, acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier).

Dès lors, toute saisine portant sur un acte non mentionné dans cette liste fera l’objet, si aucun contrôle renforcé n’a été mis en œuvre, d’une ordonnance de non-lieu à statuer (il en est ainsi par exemple pour les requêtes visant à autoriser le partage d’une succession qui peut donc désormais être signé par les représentants légaux sans autorisation préalable du juge).

Il en résulte un contrôle renforcé dans les anciennes situations d’administration légale pure et simple puisque la liste est plus large que celle de l’ancien article 389-5 du Code civil, notamment concernant l’acceptation d’une succession. En revanche, le contrôle prévu par la loi est allégé s’agissant des anciennes situations d’administration légale sous contrôle judiciaire pour lesquelles l’intégralité des actes de disposition étaient soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

* par le juge des tutelles dans le cadre de l’instauration d’un contrôle renforcé : l’article 387-3 du Code civil édicte des critères (composition ou valeur du patrimoine, âge du mineur, situation familiale) permettant au juge des tutelles d’ordonner un contrôle renforcé s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur. Ce texte permet au juge de décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.

Le juge des tutelles des mineurs qui souhaite mettre en œuvre un contrôle renforcé sur le fondement de 387-3 du Code civil devra statuer par voie d’ordonnance spécifique et motivée sur ces critères. Il pourra rendre cette décision après avoir statué sur une requête dont il aura été saisi sur le fondement de l’article 387-1 du Code civil, à défaut de quoi le dossier sera clôturé.

S’agissant des dossiers d’administration légale sous contrôle judiciaire qui étaient ouverts au 1er janvier 2016, ils ont fait l’objet soit d’un archivage, après vérification des comptes rendus de gestion pour l’année 2015, soit d’une décision instaurant un contrôle renforcé. Le juge a alors été saisi par le procureur de la République ou par un tiers, le juge des tutelles des mineurs ne pouvant se saisir d’office s’il n’instaure pas cette mesure de contrôle à l’occasion d’une décision relevant de l’article 387-1 du Code civil.

À l’occasion de l’instauration du contrôle renforcé, le juge des tutelles des mineurs peut soumettre le représentant légal ou les représentants légaux à une obligation de dresser un inventaire du patrimoine du mineur et de rendre un compte annuel de gestion (qui était, avant l’ordonnance du 15 octobre 2015, systématique dans le cadre de l’administration légale sous contrôle judiciaire), lequel sera vérifié par le directeur des services de greffe sur le fondement des articles 387-4 et 387-5 du Code civil.

• de sanctionner un manquement dans la gestion des biens du mineur : s’il constate des difficultés dans la gestion desdits biens (et notamment l’utilisations de fonds appartenant au mineur dans un objectif qui ne serait pas conforme à l’intérêt de l’enfant), le juge des tutelles des mineurs, après avoir entendu le parent, dispose de la possibilité de prononcer à l’encontre de celui-ci une injonction, une amende civile. Il peut éventuellement désigner un administrateur ad hoc (dont la désignation ne se fait en principe que pour la réalisation d’actes ponctuels, et non pour la gestion au long cours du patrimoine du mineur qui relève alors de la tutelle aux biens) pour représenter le mineur dans une action en responsabilité civile engagée à l’encontre du représentant légal qui a commis une faute dans la gestion du patrimoine de son enfant et qui refuserait de procéder à un remboursement (l’article 386 du Code civil prévoyant la responsabilité des administrateurs légaux).

Il a également la possibilité, en motivant sur l’existence d’une cause grave sur le fondement de l’article 391 du Code civil, de transformer la mesure d’administration légale en une mesure de tutelle, qui sera une tutelle aux biens (c’est-à-dire sans incidence sur les décisions relatives à la personne qui demeurent de la compétence du titulaire de l’autorité parentale). Le juge aura connaissance des manquements dans la gestion du patrimoine du mineur soit au travers du contrôle des inventaires et des comptes rendus annuels de gestion si une mesure de contrôle renforcé a été mise en œuvre, soit pour avoir été informé par le procureur de la République ou un tiers.

• de présider le conseil de famille lorsqu’une mesure de tutelle est organisée dans l’intérêt d’un mineur. Dans ce cadre, le juge des tutelles des mineurs pourra soumettre au vote du conseil de famille les requêtes présentées par le tuteur pour la gestion du patrimoine du mineur, ou autoriser seul certains actes sur le fondement de l’article 502 du Code civil.

Les textes applicables pour les mineurs renvoient au dispositif sur la tutelle des majeurs, et le décret du 22 décembre 2008 listant les actes de disposition et les actes d’administration est utilisé (2). Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 (3), le tuteur peut, en application de l’article 507-1 du Code civil, accepter seul purement et simplement la succession pour le compte du mineur à condition d’avoir recueilli une attestation du notaire chargé du règlement de la succession attestant du caractère bénéficiaire de la succession. Ce n’est qu’à défaut d’une telle attestation qu’il devra solliciter l’autorisation du conseil de famille. Cette disposition spécifique aux tutelles n’est pas applicable en matière d’administration légale.

II – LES CRITÈRES D’APPRÉCIATION DES DÉCISIONS DU JUGE DES TUTELLES DES MINEURS

Le juge des tutelles des mineurs statue dans toutes ses décisions au regard du critère de l’intérêt de l’enfant, qui est le critère qui guide l’intervention du juge aux affaires familiales. Il s’agira en général de l’intérêt patrimonial, mais le juge des tutelles des mineurs ne s’arrête pas à cela, et par exemple le contexte familial peut être intégré dans les éléments d’appréciation des décisions.

Concernant l’instauration d’un contrôle renforcé, l’article 387-3 du Code civil impose au juge, par une appréciation in concreto au regard des éléments qui lui sont soumis, de caractériser les critères légaux.

Ainsi, cette mesure doit être indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur en considération de la composition (s’agit-il d’un patrimoine financier liquide facilement disponible ou d’un patrimoine immobilier ne pouvant être vendu sans intervention d’un notaire qui s’assurera d’une autorisation du juge des tutelles ?) ou de la valeur du patrimoine (le texte ne donnant toutefois pas d’élément permettant de fixer de manière uniforme cette valeur), de l’âge du mineur ou de sa situation familiale (situations de recomposition familiale avec risque de confusion des patrimoines avec le nouveau conjoint du parent, conflits familiaux entre l’administrateur légal et la famille du parent décédé, désignation d’un tiers administrateur par le parent décédé pour gérer certains biens du mineur, désignation d’un administrateur ad hoc).

Pour la mise en œuvre de ces critères, s’agissant des dossiers antérieurs au 1er janvier 2016, les juges des tutelles des mineurs disposaient généralement d’éléments d’appréciation au regard des difficultés survenues ou non dans la gestion antérieure du patrimoine par le représentant légal. Un contrôle renforcé a ainsi pu être décidé dans des dossiers dans lesquels des retraits avaient été constatés et des remboursements étaient en cours par le représentant légal.

Pour les dossiers ouverts à compter du 1er janvier 2016, l’appréciation de ces éléments peut être plus complexe compte tenu de l’absence de connaissance de la situation patrimoniale et familiale du mineur. En pratique, avant de prendre sa décision, le juge des tutelles des mineurs veillera à recueillir tous les éléments d’information pour connaître l’étendue la plus exacte possible du patrimoine actuel et à venir du mineur (droits successoraux, perception de capitaux décès, de fonds dans le cadre de contrats d’assurance-vie, de contrats de prévoyance, etc.) afin de déterminer si l’instauration d’un contrôle renforcé est indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur. Les moyens de détection a priori des situations à risque sont cependant limités pour le juge.

Dès lors, afin de permettre l’individualisation du fonctionnement de l’administration légale en fonction de la situation familiale et patrimoniale du mineur, l’ordonnance du 15 octobre 2015 a instauré un dispositif d’alerte.

Ainsi, l’article 387-3, alinéa 2, du Code civil permet à un parent, au ministère public, ou à tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ces intérêts patrimoniaux de saisir le juge des tutelles des mineurs. Le juge des tutelles pourra être saisi par une requête devant préciser, à peine d’irrecevabilité, conformément aux dispositions de l’article 1180-7 du Code de procédure civile, les faits de nature à porter gravement préjudice aux intérêts patrimoniaux du mineur.

Ce rôle d’alerte sera essentiel de la part des professionnels amenés à connaître de la situation des mineurs, et notamment par exemple d’un avocat qui assiste un mineur dans le cadre d’une procédure dans laquelle il serait amené à percevoir des fonds s’il avait connaissance de potentiels détournements par les parents, d’un notaire chargé du règlement d’une succession, d’un établissement bancaire qui constaterait des mouvements inopportuns, inhabituels sur le compte d’un mineur. Le juge des tutelles des mineurs pourra mettre en œuvre un contrôle renforcé après avoir entendu le ou les administrateurs légaux et examiné des éléments de preuve soumis à son appréciation.

En conclusion, il peut être retenu qu’en matière d’administration légale, le nouveau dispositif rend le contrôle du juge résiduel, l’idée essentielle des nouvelles dispositions étant, selon le rapport au président de la République (publié au Journal officiel du 16 octobre 2015), que les administrateurs légaux sont présumés agir dans l’intérêt de leur enfant. À ce titre, l’article 385 du Code civil prévoit d’ailleurs que les administrateurs légaux sont tenus d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents diligents et avisés dans le seul intérêt du mineur. La mission de surveillance du juge des tutelles des mineurs, dans le cadre de l’administration légale, n’est donc plus générale mais demeure de manière ciblée et a posteriori.

Notes :

1  Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015, JO 16 oct.

2  D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008, JO 31 déc.

3  L. n° 2019-222, 23 mars 2019, JO 24 mars.

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