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Les huissiers lancent la signification électronique entre particuliers

Par DROIT&PATRIMOINE

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

La Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice propose un service de signification adapté aux justiciables pendant la crise du Covid-19, via la plateforme de signification par voie électronique Securact désormais accessible aux particuliers.

À l’occasion du confinement, la dématérialisation des actes de signification, existante depuis 2012 pour les services de l’État et les établissements bancaires, a été étendue aux particuliers.

Il suffit de s’adresser à un huissier qui prendra contact avec le destinataire de l’acte qui pourra consentir à recevoir la signification.

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