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Transmettre son entreprise : l’opportunité de la donation-partage

Par Camille Cariou, Notaire diplômée, Étoile Notaires Paris 17e

La transmission de l’entreprise constitue une étape cruciale pour son dirigeant, puisqu’il s’agit pour lui de se séparer, progressivement ou non, du fruit de toute une vie professionnelle. Dans cette perspective,il convient d’assurer la pérennité de son outil de travail et d’optimiser la fiscalité de l’opération. Il est également primordial de tenir compte des impacts familiaux d’une telle transmission. La donation-partage apparaît comme l’outil approprié pour transmettre de manière efficace et éviter toute difficulté au décès du donateur.

Pourquoi ?

Partage. Comme toute libéralité, la donation-partage entraîne une dépossession actuelle et irrévocable des biens donnés. De plus, elle a la particularité de procéder à un partage anticipé de la succession, de sorte qu’elle ne pourra pas être remise en cause au décès du donateur.

Absence de rapport. C’est principalement au décès du donateur que la donation-partage prend tout son sens. En effet, à l’occasion du partage des biens de la succession, le rapport consiste à venir réintégrer à la masse à partager les biens ayant fait l’objet d’une donation par le défunt. Le bien donné doit alors être rapporté pour sa valeur au jour du partage, d’après son état au jour de la donation. Contrairement aux donations simples, la donation-partage échappe à ce principe puisqu’elle n’est jamais rapportable à la succession.

Calcul de la réserve héréditaire et réduction des libéralités. Certaines donations consenties par le défunt peuvent se voir réduites partiellement ou totalement à la demande des héritiers réservataires (enfants), lorsqu’une atteinte est portée à leurs droits dans la succession (réserve héréditaire). Pour calculer cette réserve et voir s’il y a lieu à réduction, les biens ayant fait l’objet de donations par le défunt sont réunis fictivement à la masse des biens existant au décès, pour leur valeur au jour du décès et d’après leur état au jour de la donation. À la différence d’une donation simple, la donation-partage échappe à la réévaluation au jour du décès et permet ainsi de figer les valeurs transmises à la date de la donation.

Sécurisation de la transmission. En matière de transmission d’entreprise, les principes énoncés ci-dessus s’avèrent constituer deux atouts majeurs. En effet, en présence d’une donation simple, les héritiers non-repreneurs pourront avoir tout intérêt à remettre en cause la valeur des titres transmis et à les faire réévaluer au jour du décès pour bénéficier indirectement d’une éventuelle plus-value des titres de société transmis. Cela conduit bien souvent à des situations de blocage lors du règlement de la succession du donateur. Par ailleurs, une telle situation risque de créer une insécurité économique pour l’enfant repreneur, et pourra parfois conduire à mettre en péril l’entreprise elle-même. Or, les plus-values éventuelles dégagées par les titres de société peuvent résulter :

■  D’éléments extérieurs et indépendants de la personne de l’exploitant (secteur d’activité en expansion, absence de concurrence, conjoncture économique, réglementations favorables…)

■  Et/ou de l’industrie apportée par le repreneur lui-même.

Il est souvent difficile de distinguer ces deux éléments. Ainsi, le mécanisme de la donation-partage permet d’éviter que le travail du donataire exploitant profite injustement aux autres héritiers…

Au profit de qui ?

La donation-partage bénéficie d’un domaine étendu, permettant d’être réalisée au-delà des héritiers en ligne directe. Classiquement, la donation-partage est réalisée au profit des présomptifs héritiers du donateur, à savoir ses enfants. Cependant, en l’absence d’enfants, la donation-partage peut également être consentie au profit des pères et mères (peu fréquent), frères et sœurs, neveux et nièces, en y associant le conjoint. La donation-partage peut encore être faite au profit de descendants de degrés différents. Il s’agit dans cette hypothèse d’une donation-partage dite transgénérationnelle. Ce type de donation permet de réaliser un saut de génération et d’allotir un petit-enfant à la place de ses parents (sous condition d’acceptation du parent qui renonce à être gratifié). Dans le cadre d’une famille recomposée, il est également possible de consentir une donation-partage au profit d’enfants communs et d’y intégrer des enfants non communs. Enfin, dans l’hypothèse d’une transmission d’entreprise uniquement, la loi admet qu’une tierce personne puisse intervenir à la donation-partage en l’absence de repreneurs potentiels parmi les héritiers présomptifs du chef d’entreprise.

Comment ?

Les modalités de la donation-partage sont multiples et doivent être définies en fonction des intérêts en présence (nombre et qualité des donataires, consistance du patrimoine du donateur, taille de l’entreprise, âge du donateur…). Ainsi, la donation-partage peut être effectuée en pleine propriété ou en démembrement (usufruit/nue-propriété), le démembrement permettant au donateur de conserver un certain pouvoir et de continuer de percevoir les revenus générés par l’entreprise. La donation-partage peut porter sur un ou plusieurs lots, être inégalitaire, prévoir le versement de soultes (dont le paiement peut intervenir à terme). Peuvent également être réintégrées des donations antérieures (dans ce cas, un droit de partage de 2,5 % sera dû sur le montant des donations réintégrées). En outre, diverses clauses permettent d’encadrer la transmission telles que l’interdiction d’aliéner et de nantir, le droit de retour, la clause d’exclusion de communauté, la prise en charge des droits de mutation par le donateur…

Quelle fiscalité ?

La donation-partage est fiscalement soumise aux règles de droit commun des donations. La transmission d’entreprise permet de revendiquer le bénéfice du dispositif Dutreil, lequel permet une réduction de l’assiette des droits de mutation à hauteur de 75 % sans limitation de montant, moyennant la prise d’engagements de conservation des titres pendant une durée de 6 ans. Cette exonération fiscale peut se cumuler avec d’autres avantages fiscaux. Ainsi, lorsque la donation est réalisée en pleine propriété, l’article 790 du CGI permet de bénéficier d’une réduction de 50 % sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. Concernant les donations en démembrement de propriété, le montant des droits de mutation se calcule sur la valeur transmise en nue-propriété, laquelle est évaluée en fonction de l’âge du donateur usufruitier. Ainsi, les titres transmis subiront une décote d’autant pour le calcul des droits. Au décès du donateur, le ou les donataires deviendront alors pleins propriétaires en franchise de droits.

La donation-partage offre ainsi un cadre juridique et fiscal optimal pour transmettre son entreprise. Un accompagnement du chef d’entreprise en amont de l’opération sera toutefois indispensable afin de définir les contours de la transmission, de concilier les intérêts des parties, et d’éviter les écueils d’une transmission mal préparée. Dans le cadre d’un bilan patrimonial, il pourra notamment s’avérer nécessaire d’adapter préalablement le régime matrimonial du dirigeant, pour des raisons fiscales mais également dans un souci de partager économiquement les efforts conjoints du couple ayant contribué à faire fructifier l’entreprise familiale.

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