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3 questions à François-Xavier Michel sur la fiscalité agricole et le rôle de l'avocat

Par DROIT&PATRIMOINE

Point sur la fiscalité agricole et le rôle de l’avocat avec François-Xavier Michel, avocat en droit rural au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

D&P : Comment est perçue la fiscalité agricole ?
F.-X. M. : Le secteur agricole est un secteur particulier de l’économie qui lui permet de bénéficier d’un régime fiscal adapté. La fiscalité agricole tient compte de trois paramètres, à savoir l’importance des éléments non amortissables dans le bilan, le chiffre d’affaires relativement faible par rapport au capital investi et la forte variabilité des revenus. De l’extérieur, cette fiscalité peut paraître avantageuse mais au regard notamment de cette forte variabilité de revenus d’une année sur l’autre (parfois de 1 à 10), l’imposition ne tenant compte que du chiffre d’affaires de l'année serait injuste par rapport à celle des secteurs commercial ou industriel qui ne connaissent pas le même aléa.

D&P : Quels sont les enjeux entourant la réforme de la fiscalité agricole ?
F.-X. M. : À la suite des assises de la fiscalité agricole en 2014 et du rapport parlementaire André d’avril 2015, la fiscalité agricole a été réformée par la loi de finances rectificative pour 2015 qui a abandonné le système du forfait pour instituer le micro BA à l’image du micro BIC et du micro BNC. Le système précédent était complexe et coûteux pour l’administration. Le micro BA consiste, pour l’essentiel, pour déterminer le bénéfice de l’exploitant, à prendre la moyenne des recettes des trois derniers exercices, qui ne doit pas dépasser 82 200 euros HT, à laquelle est appliqué un abattement forfaitaire de 87 %. À noter que ce régime bénéficie au GAEC, groupement agricole d’exploitation en commun, par le jeu de la transparence chaque associé étant traité comme un exploitant individuel. Les autres sociétés agricoles restent quant à elles automatiquement imposées au régime du bénéfice réel.

D&P : Quelle place occupe l’avocat auprès de l’exploitant agricole ?
F.-X. M. : L’avocat spécialisé en droit fiscal peut intervenir au moment de l’établissement des déclarations d’impôts ou en cas de contentieux avec l’administration fiscale. Plus souvent, l’avocat ruraliste ou en droit des sociétés interviennent dans la gestion et la stratégie de l’exploitation à l’aune de la fiscalité, notamment en cas de choix sociétaire, de rachat, de regroupement d’exploitations, de transmission d’exploitation, ou encore dans les problématiques liées au foncier, choix du type de bail dont la fiscalité varie en fonction des conditions.

Propos recueillis par Clémentine Delzanno




Interview publiée dans Droit & patrimoine l'hebdo 2016, n° 1047 (14 mars 2016)

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