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500 000 € d’astreinte pour « Demander Justice »

Par Droit&Patrimoine

Le 29 janvier 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a prononcé, à l’égard de la legaltech « Demander Justice », une condamnation de 500 000 €, en liquidation d’une astreinte prononcée par la cour d’appel de Paris, enjoignant à cette société de modifier certaines mentions sur son site internet.

Entre les avocats et la société « Demander Justice », c’est une vieille histoire, et de nombreux contentieux ont vu le jour entre les représentants de la profession en robe noire et la société, d’aucuns souhaitant y voir une querelle entre les anciens et les modernes. En l’occurrence, le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris avaient demandé au juge d’enjoindre la société Demander Justice à retirer de sa plateforme internet, qui propose des modèles payants de lettres de mise en demeure et d’actes introductifs d’instance, un certain nombre de mentions qu’ils considéraient comme créant la confusion dans l’esprit du public, qui pouvait croire qu’elle proposait des services similaires à ceux de la profession d’avocat ou qu’il s’agissait d’un site officiel. Aux termes d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 6 novembre 2018, la cour avait prononcé deux injonctions parmi celles sollicitées par les représentants des avocats. La première portait sur le logo employé par la société demander justice : un bandeau tricolore et un personnage en habits de juge de couleur bleu blanc rouge. La cour interdisait à la société de faire figurer ces couleurs, sous astreinte de 5000 € par jour de retard. La seconde injonction concernait la mention « 82 % des plaignants ont obtenu gain de cause depuis 2012 ». A peine d’une astreinte de même montant, la société devait faire figurer des explications sur ce calcul.

Les avocats, constats d’huissier à l’appui, ont demandé la liquidation de l’astreinte à la somme de 1 380 000 €, ainsi que la fixation d’une nouvelle astreinte, par chacune des injonctions, à 8 000 € par jour de retard. De son côté, la société soutenait qu’elle avait obtempéré à l’injonction, remplaçant la couleur blanche du logo tricolore par du gris et ayant fait figurer, selon elle, un hyperlien détaillant le calcul du taux de réussite affiché sur son site. Le juge de l’exécution balaye ces explications, estimant, à propos de la couleur du logo, « qu’il est impossible, sur un écran de consultation, de différencier le gris pâle utilisé de la couleur blanche » et que l’accès à l’information sur le taux de réussite était difficilement accessible. Il juge que les modifications du site de Demander justice ne sont pas conformes aux obligations faites par l’arrêt et liquide l’astreint prononcée à 500 000 €.

P. J.  : T. J. Paris, JEX, 29 janv. 2020, n° 19/82171

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