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Évaluer la fraude aux prélèvements obligatoires : mission impossible

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

La Cour des Comptes, aux termes d’un rapport rendu le 2 décembre 2019, a estimé qu’une estimation rigoureuse de la fraude aux prélèvements obligatoires nécessite de lourds travaux s’inscrivant sur plusieurs années.

Elle formule dans son rapport 11 recommandations, tournant autour de trois thèmes dont l’évaluation du montant de la fraude qui nécessite la mise en place urgente d’outils d’estimation améliorés et l’engagement de travaux sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

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