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Illégalité du confinement forcé général (CFG)

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Dans un communiqué commun du 3 mai 2020, l’Institut des droits de l’homme des avocats européens (IDHAE) et l’Institut en formation des droits de l’Homme du barreau de Paris (IDHBP) indiquent avoir publié un rapport demandant à ce qu’il soit mis fin au confinement forcé généralisé (CFG).

Selon ce rapport, rédigé par des spécialistes des droits fondamentaux, les mesures sanitaires imposées par le gouvernement français sont disproportionnées et portent de ce fait, atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

Le rapport conclut à la fin du confinement, à l’abrogation de la loi d’urgence sanitaire et de l’ensemble des mesures prises en application de l’état d’urgence.

Des mesures de protection proportionnées et respectant les droits fondamentaux doivent être mises en place pour les personnes à risque.

Rapport du 3 mai 2020 :  http://idhbp.org/uploads/files/pre-rapport_tout_001-410_BAT.pdf

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