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L’AMF prend acte de la décision du CE concernant une composition administrative

Par Droit&Patrimoine

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Dans une décision du 20 mars 2020, le Conseil d’État estime que la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque en raison de manquements à la réglementation ou à ses obligations professionnelles.

Elle doit indiquer le motif de son refus, même de façon succincte, puis les poursuites continuent normalement devant elle.

Par ailleurs, le Conseil d’État juge que la commission peut refuser d’homologuer l’accord lorsque l’affaire pose une question nouvelle et difficile qu’elle estime devoir trancher elle-même.

L’AMF a fait savoir qu’elle prenait acte de cette décision qui remet en cause le recours à la procédure de composition administrative

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