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Naissance de la procédure d’opposition aux brevets d’invention

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Un décret du 6 mars 2020, pris en application de l’ordonnance du 12 février 2020, qui a créé un droit d’opposition aux brevets d’invention, détermine les modalités de formation d’une opposition et notamment ses conditions de recevabilité ainsi que la procédure qui doit être suivie par l’INPI.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

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