Gestation pour autrui

Par DROIT&PATRIMOINE

Lors des questions au gouvernement, le 17 février, la secrétaire d’État auprès du ministre de la Ville, répondant au nom du gouvernement, a indiqué que la décision du Conseil d’État du 12 décembre 2014 validant la circulaire du 25 janvier 2013 visant à permettre la délivrance de certificats de nationalité française pour les enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger confirmait « tout simplement, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, aux termes de ses arrêts du 26 juin 2014 ayant condamné la France, la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et de leur garantir ainsi, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel ». Myriam El Khomri a par ailleurs indiqué que « la décision du Conseil d’État ne remet[tait] nullement en cause la politique pénale que le gouvernement entend faire respecter contre toutes les atteintes à l’ordre public. En particulier, la garde des sceaux veille à ce que l’action publique soit particulièrement diligente s’agissant de la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui et de la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France ».

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